Conditions Générales de Vente

(See English version in blue)

Préambule Préambule

Le site de vente en ligne pattaperles.com est géré par la société MLC  au capital social de  (NA)  dont le siège social est situé à 10 rue du Faubourg des Juifs 63100 Clermont-Ferrand , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 91824804800012.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par MLC  auprès de  toute personne physique ou morale  procédant à un achat via le site internet pattaperles.com,  dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre MLC et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet pattaperles.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Interne

 MLC se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

The online sales site pattaperles.com is managed by the company MLC, with a share capital of (NA), whose registered office is located at 10 rue du Faubourg des Juifs, 63100 Clermont-Ferrand, registered with the Clermont-Ferrand Trade and Companies Register under number 91824804800012.

It is first specified that these terms and conditions govern the sale of its products by MLC to any individual or legal entity making a purchase via the website pattaperles.com, hereinafter referred to as “the CLIENT.”

These General Terms and Conditions of Sale, along with the order form and order confirmation, constitute the sales contract between MLC and the CLIENT regarding the sale of the ordered products.

Any order placed on the pattaperles.com website requires that the CLIENT accepts the General Terms and Conditions of Sale in their entirety, without reservation.

If the CLIENT disagrees with the terms and conditions of the General Terms and Conditions of Sale, they must not use the Website.

MLC reserves the right to amend or modify its General Terms and Conditions of Sale at any time and without notice, with such amendments or modifications applying to all orders placed after such changes.

In case of modification, the General Terms and Conditions of Sale applicable to the CLIENT's order are those that were online and accepted by the CLIENT at the time of placing the order.

Article 1 – Définitions. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre MLC et le CLIENT.
• Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet pattaperles.com ou via le Service Client
• Site Internet  : désigne le site Internet accessible à l'adresse pattaperles.com
• Produit  : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet pattaperles.com 
• CLIENT  : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet pattaperles.com  et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Terms and expressions identified by a capital letter in the General Terms and Conditions of Sale have the meanings indicated below (whether used in singular or plural form).

* General Terms and Conditions of Sale: refers to this document, i.e., the terms and conditions applicable to the relationship between MLC and the CLIENT.

* Order: refers to the CLIENT's purchase order for one or more Product(s) or Service(s) placed through the pattaperles.com website or via Customer Service.

* Website: refers to the website accessible at pattaperles.com.

* Product: refers to a product or Service offered for sale on the pattaperles.com website.

* CLIENT: refers to a natural or legal person, consumer, who uses the pattaperles.com website and purchases one or more Product(s) for personal use, having previously agreed to the General Terms and Conditions of Sale.

Article 2. Objet.  Purpose

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre MLC et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet pattaperles.com .

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société MLC conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le  CLIENT .

These General Terms and Conditions of Sale aim to define the contractual relationship between MLC and the CLIENT and the conditions applicable to any purchase made through the pattaperles.com website.

By accepting these General Terms and Conditions of Sale, you declare that you have reached the age of majority in your country, state, or province of residence and that you have given us your consent to allow any minor under your care to make purchases on this online sales site.

The use of our products for any illegal or unauthorized purpose is prohibited.

MLC reserves the right to modify these General Terms and Conditions of Sale at any time, in order to comply with any new regulations or to improve the use of its website. Therefore, the applicable conditions will be those in effect on the date the CLIENT places an order.

Article 3. Tarifs. Prices

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société MLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de pattaperles.com jusqu'au complet encaissement du prix par pattaperles.com .

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, pattaperles.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de pattaperles.com . Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site pattaperles.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

The prices listed on the product pages of the online catalog are in Euros (€), inclusive of all taxes (VAT included), based on the applicable VAT rate on the day of the order. Any change in the VAT rate may be reflected in the product prices.

MLC reserves the right to modify its prices at any time, but it is understood that the price listed in the catalog on the day of the order will be the only price applicable to the CLIENT.

Products remain the property of pattaperles.com until full payment is received by pattaperles.com.

Products on promotion will be marked with a "PROMOTION" label or a crossed-out price. Our promotions are valid while stocks last and during the display period.

For CLIENTS outside mainland France, pattaperles.com is required, in accordance with current law, to charge VAT on orders shipped to most European Union countries.

For CLIENTS outside the European Union and DOM-TOM, orders are not subject to VAT but may be subject to local taxes and customs duties in the receiving country. These duties and charges are not the responsibility of pattaperles.comand are borne by the CLIENT.

Disclaimer: Any inaccurate information provided by the CLIENT to evade VAT may result in civil fines and criminal prosecution.

The prices of the Products listed on the pattaperles.com website do not include processing and shipping fees, which are charged in addition to the price of the Products purchased and are based on the total order amount.

Article 4. Commande. Order

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société MLC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet pattaperles.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

The contractual information is presented in French and will be confirmed, including this contractual information, at the latest at the time of delivery. MLC reserves the right to cancel or refuse any order from a client with whom there is a dispute related to the payment of a previous order.

To order products on the pattaperles.com website, the CLIENT must create an account by providing the required information on the registration form.

In this regard, the CLIENT declares that they are providing complete, accurate personal information that will allow for precise identification in any situation. Any fictitious or defamatory personal information may lead to the closure of the CLIENT's account and the cancellation of their order.

The account creation section is directly accessible from the main menu bar. On each visit, the CLIENT, if they wish to place an order or consult their account (order status, personal information, etc.), must log in using this information.

Article 5. Paiement. Payment

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet pattaperles.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire :     

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

• Soit par PayPal :     

Après avoir choisi le mode de paiement par PayPal, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

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The price of the Products and the logistics and delivery preparation fees are to be paid in full by the CLIENT at the time of placing the Order.

The pattaperles.com website may offer the Client various payment options to choose from:

• By credit card:

After selecting the credit card payment option, the Client is redirected to the secure payment system interface to safely enter their personal credit card details. If the payment is accepted, the order is recorded, and the contract is definitively formed. Payment by credit card is irrevocable.

• By PayPal:

After selecting the PayPal payment option, and once the order is validated, the Client receives a confirmation of their order registration.

Article 6. Droit de Rétractation 

Right of Withdrawal

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé.  Les frais de retour sont à la charge du Client.

In accordance with Article L121-21 of the French Consumer Code, the Client has a period of fourteen working days from the date of receipt of their order to exercise their right of withdrawal and return the product to the seller for exchange or refund without penalty.

The products must be returned in their original packaging, unused, and accompanied by the original signed delivery note. Return shipping costs are the responsibility of the Client.

Article 7. Livraison Delivery pf products

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. 

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison indiqué sur la commande, le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Taxes de douane et d'importation

Les éventuelles taxes de douane et d'importation sont à la charge des acheteurs. Je ne suis pas responsable des délais causés par la douane.

The delivery of the Products will take place after the payment for the Order has been recorded, to the delivery address provided by the CLIENT during the order process. An email will be sent to the CLIENT to inform them of the shipment of the Products.

Shipping fees are calculated based on the selected delivery method, the weight of the package, and the destination.

Delivery times are given as an indication only. If they exceed thirty days from the order, the sales contract may be canceled and the Client refunded.

Customs and Import Taxes

Any customs and import taxes are the responsibility of the buyers. I am not responsible for any delays caused by customs.

Article 8. Garantie Warranty

Tous les produits proposés par la société MLC sur le site pattaperles.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société  MLC qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :  MLC , 10 rue du Faubourg des Juifs 63100 Clermont-Ferrand, dans un délai de trente jours après livraison.

All products offered by MLC on the pattaperles.com website are covered by the legal warranty provided for by Articles 1641 and following of the French Civil Code.

In the event of a non-conforming product, it may be returned to MLC, who will either replace it, exchange it, or issue a refund. All claims, requests for exchange or refund must be made by mail to the following address: MLC, 10 rue du Faubourg des Juifs 63100 Clermont-Ferrand, within thirty days after delivery.

Article 9. Responsabilité. Liability

La société MLC n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de  MLC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de MLC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre  MLC et le Client.

MLC has only an obligation of means for all stages of access to the site, the order process, delivery, customer service, or post-service. MLC's liability cannot be engaged for any inconveniences or damages inherent to the use of the internet network, including data loss, intrusion, viruses, service interruption, and other involuntary issues, or for any events considered as force majeure, in accordance with case law.

The computerized records stored in MLC’s information systems under reasonable security conditions will be considered as proof of communication, orders, and payments between MLC and the Client.

Article 10 - Sécurisation. Security

Le site pattaperles.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

The website pattaperles.com is secured with an encryption system: the SSL encryption process has been adopted, and all encryption and scrambling methods have been strengthened to protect sensitive payment-related data as efficiently as possible.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Intellectual Property 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site pattaperles.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site  pattaperles.com est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

All texts, comments, works, illustrations, and images reproduced on the pattaperles.com website are reserved under copyright and intellectual property laws worldwide. Accordingly, and in compliance with the provisions of the Intellectual Property Code, only private use is authorized, subject to different or more restrictive provisions of the Intellectual Property Code. Any total or partial reproduction of the pattaperles.com website, whether in the form of photos, logos, visuals, or texts, is strictly prohibited.

Article 12. Données à caractère personnel

Personal Data

Toutes les données que vous confiez sur le site  pattaperles.com  le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

All the data you provide on the pattaperles.com website is for the purpose of processing your orders.

Under French law n°78-17 of January 6, 1978, relating to data protection and privacy, you have the right to rectify, consult, modify, or delete the data you have provided. This right can also be exercised online.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Consumer Dispute Mediation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MLC .

Le médiateur de la consommation proposé est [Nom du médiateur choisi : voir liste ici ]

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

• voie électronique : [URL du site du médiateur]
• ou par voir postale : [adresse postale du médiateur]

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de MLC , par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges .

In accordance with the provisions of the Consumer Code regarding consumer disputes, the customer has the right to use the free mediation service offered by MLC.

The proposed consumer mediator is [Mediator's name: see list here].

This mediation service can be contacted by:

Electronically: [Mediator's website URL]By postal mail: [Mediator's postal address]

According to Article L612-2 of the Consumer Code, one of the prerequisites for a dispute to be examined by the mediator is the following: the consumer must prove that they have attempted to resolve the dispute directly with MLC's customer service, through a complaint sent via postal mail or email, as defined in Article 16.

Note: The European Commission also provides an online platform for dispute resolution.

Article 14. Force majeure Force Majeure

L'exécution par MLC  de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

MLC informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

MLC's performance of all or part of its obligations, including delivery, will be suspended in the event of a fortuitous event or force majeure that hinders or delays execution.

Such events include, but are not limited to, war, riots, insurrection, social unrest, strikes of all kinds.

MLC will inform the CLIENT of the occurrence of a fortuitous event or force majeure within seven days of its occurrence. If this suspension lasts for more than fifteen days, the CLIENT will have the option to cancel the ongoing order, and the price of the ordered products and delivery fees will be refunded.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Applicable Law and Competent Jurisdictions

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

The Terms and Conditions of Sale are governed by French law. Only the French version of these Terms and Conditions of Sale is authoritative. In the event of any difficulty arising from the order, delivery of the products, or more generally the execution of the sale, the CLIENT may, before taking any legal action, seek an amicable solution, notably with the help of a consumer association or any other advisor of their choice.

Article 16. Service client Customer Service

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone :  +33 6 83 97 69 43 
• Par mail :           compagnon.marilyn@yahoo.fr    
• Adresse postale : 10 rye du Faubourg des Juifs 63100 Clermont-Ferrand   

For any information or questions regarding an order, the customer service is available:

• By phone: +33 6 83 97 69 43
• By email:compagnon.marilyn@yahoo.fr
• Postal address: 10 rue du Faubourg des Juifs 63100 Clermont-Ferrand